Qu’est-ce que le taux d’usure ou le taux de l’usure ?
Définition : taux d’usure - taux de l’usure - taux usurier
Le taux d’usure représente le taux maximum légal admis lors de la conclusion d’un prêt.
L’article L 313-3 du code de la consommation dispose que “constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est [...]
