Définition : taux d’usure - taux de l’usure - taux usurier

Le taux d’usure représente le taux maximum légal admis lors de la conclusion d’un prêt.

L’article L 313-3 du code de la consommation dispose que “constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues”.

Ce taux de l’usure existe pour chaque catégorie de financement (environ une dizaine). Chaque trimestre, il est déterminé par la Banque de France, après collecte auprès d’un large échantillon d’établissements des taux pratiqués puis, publié au Journal Officiel

Définition taux d’usure - définition taux usurier

http://www.budget.gouv.fr/directions_services/dgtpe/taux/seuils_usure.php