Reconnaissance de dettes

L’endettement ne passe pas forcèment par des organismes financiers ou banques, il peut être l’objet d’une  dette entre particuliers. Cette dette peut faire l’objet d’une reconnaissance de dette. Il est souvent préférable d’emprûnter à des proches qu’à un organisme financier !!!

Qu’est ce qu’une reconnaissance de dette - modèle reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne, appelée débiteur, reconnaît devoir une somme d’argent à une autre, appelée créancier. Lorsqu’une personne prête de l’argent à une autre, il est préférable d’avoir une preuve de ce prêt. Certaines mentions sont obligatoires et doivent donc figurer sur ce papier. Il s’agit de la signature de celui qui s’engage, la date et le montant du prêt en chiffres et en lettres (article 1326 du code civil). Par conséquent, pour être valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur.

Une reconnaissance de dette est un contrat unilatéral. C’est une créance. Le prêteur est le créancier, est le bénéficiaire du contrat. L’emprunteur est le promettant du contrat. Le préteur peut vendre le contrat. L’acheteur devient ainsi le nouveau bénéficiaire du contrat. Un tel contrat est librement cessible.

Alors reconnaissance de dette ou prêt sans trace ?

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Crédit expatrié

Vivre à l’étranger est un choix souvent provisoire, et être expatrié n’est pas incompatible avec des investissements immobilier notamment en France…  Investir dans l’immobilier lorsque l’on vit à l’étranger passe par un crédit expatrié , le crédit pour les expatriés ou les non résidents.

Il existe des filliales de banques spécialisées dans le crédit pour les non résidents ou les expatriés.

Quelles sont les meilleurs crédits pour les expatriés et les non résidents ?

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Meilleur rachat crédit

Obtenir un bon taux pour le rachat de ses crédit et sortir de l’endettement c’est une base. EN effet le taux final va déterminer le coût total du crédit, sa durée… bref dans une situation financière difficile il ne faut néanmoins pas oublier de négocier et comparer les différents courtiers en rachat de crédit : qui au ra le meilleur rachat de crédit?

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Définition du TEG du crédit - Définition taux effectif global

L’obligation d’indiquer le TEG ou taux effectif global est obligatoire en France pour tous emprunteurs et tout type de financement basé sur un prêt d’argent.

Censé représenter le coût réel pour l’emprunteur, il permet notamment de comparer les offres de prêts entre elles et doit être mentionné sous peine de sanction.

Outre le taux nominal du crédit, le TEG comprend les coûts associés obligatoires, dont notamment les frais de dossiers, les commissions diverses, les coûts de prise de garanties, les assurance quand elles sont obligatoires, etc.

En tout état de cause, le TEG ne peut être supérieur au taux d’usure.

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Définition : taux d’usure - taux de l’usure - taux usurier

Le taux d’usure représente le taux maximum légal admis lors de la conclusion d’un prêt.

L’article L 313-3 du code de la consommation dispose que “constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues”.

Ce taux de l’usure existe pour chaque catégorie de financement (environ une dizaine). Chaque trimestre, il est déterminé par la Banque de France, après collecte auprès d’un large échantillon d’établissements des taux pratiqués puis, publié au Journal Officiel

Définition taux d’usure - définition taux usurier

http://www.budget.gouv.fr/directions_services/dgtpe/taux/seuils_usure.php

Rachat de crédit fonctionnaires

Procédé essentiellement destiné à octroyer de nouveaux prêts à des pourcentages moins élevés, le rachat de crédit est possibles pour tous, notamment pour les fonctionnaires. Dans ce dernier cas ci, le credit fonctionnaire est alors également employé par l’ensemble des éléments de la fonction publique.

Pour parvenir à bénéficier vaguement du rachat de crédit, une des nombreuses recommandations est, concernant le preneur, de jouir d’un grand nombre de sources de bénéfice et ce, avec régularité. Avec les fonctionnaires, la clause de revenus stables est dès lors remplie. Les établissements financiers sont parfois rétissants concernant le rachat de crédits des autres classes sociales, à cause du peu d’assurance qu’elles ont à offrir. Les fonctionnaires, quand à eux, sont plus aptes à se faire offrir un tel rachat de crédits.

Une pareille garantie financière permet aux fonctionnaires de jouir d’une grande variété de prêts tels que le crédit à la consommation et le crédit immobilier. Alors, les pourcentages de crédits fonctionnaires sont largement profitables. Ces crédits, bien que généralement fournis par des organismes financiers, sont souvent donnés par des associations de fonctionnaires: confirmant donc le montant réduit des taux.

Parmi tous les regroupements sociaux existants, les fonctionnaires sont les mieux lotis en matière de prêt. C’est alors que le crédit social des fonctionnaires joue sa partition. En effet, cette association, en collaboration avec d’autres composantes expertes en toute sorte de crédit, permet à tout fonctionnaire d’effectuer le rachat de crédit immobilier, d’acheter un logement neuf ou ancien…

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Le crédit revolving - reserve d’argent

Le crédit renouvelable, encore appelé crédit revolving ou crédit permanent appartient à la famille des crédits à la consommation, et plus particulièrement des crédits non affectés.

Comment fonctionne un crédit revolving ?

Le crédit revolving consiste pour l’établissement prêteur à mettre de façon permanente à disposition de l’emprunteur une somme d’argent sur un compte identifié avec liberté pour ce dernier de l’utiliser pour le financement qu’il souhaite (contrairement aux crédits affectés).

Cette somme est encore appelée “réserve d’argent“, le crédit se renouvelle en effet par chaque remboursement qui permet de réemprunter le montant remboursé dans la limite de l’enveloppe.

Ces crédits sont généralement assortis d’une carte de crédit spécifique, souvent sous forme de carte fidélité.

Auprès de qui contracter un crédit revolving ?

Les crédits revolving sont largement diffusés, que ce soit auprès des établissements bancaires généralistes ou auprès d’établissements de financement spécialisés qui n’ont statutairement le droit de commercialiser que des produits bancaires en rapport direct avec le crédit à la consommation (par exemple : Cetelem, Sofinco, Cofinoga, etc).

Quel est le montant maximum du crédit revolving ?

Le montant du crédit renouvelable dépend à la fois des besoins de l’emprunteur, de ses revenus et des éventuels crédits dont il dipose déjà (faire lien avec 33). Quoiqu’il en soit depuis la loi Chatel, le montant maximum du crédit revolving ne peut excéder 21.500 €.

Quel est la durée du crédit revolving ?

Le crédit revolving se renouvelle automatiquement chaque année par accord tacite. Cependant, trois mois avant l’échéance annuelle l’établissement prêteur a l’obligation d’envoyer à l’emprunteur le conditions de reconduction du crédit. L’emprunteur a alors jusqu’à 20 jours avant la date de reconduction pour s’y opposer en renvoyant le coupon-réponse. Dans l’hypothèse où le crédit renouvelable n’est pas reconduit, l’emprunteur remboursera alors le crédit selon la périodicité fixée sans pouvoir empunter de nouveau.

A noter que si une réserve d’argent n’est pas utilisée pendant une période de trois ans, le contrat est alors automatiquement clôturé.

Quels sont les taux d’intérêts des crédits revolving ?

Les taux d’intérêts des crédits revolving sont généralement elevés, de l’ordre de 12 à 16 %, sans pouvoir excéder le taux d’usure.

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Surendettement : la commission de surendettement de la Banque de France

Vous n’arrivez plus à joindre les deux bouts… et chaque mois votre situation financière se dégrade, vous êtes surendetté !

Que faire en cas de surrendettement ?

Définition du surrendettement :

1) Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable :
- à rembourser vos mensualités de crédits
- et/ou plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles.

2) Votre situation de surendettement peut avoir différentes origines, notamment :
- un nombre trop important de crédits
- une baisse durable de vos ressources à la suite par exemple d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie.

Que peut faire la commission de surrendettement de la Banque de France ?

Une commission de surendettement peut vous aider à rechercher des solutions à votre problème de surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France. Il en existe au moins une dans chaque département.
La commission de surendettement est un organisme public. Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit.
La commission examine d’abord votre dossier pour apprécier si vous êtes ou non en situation de surendettement.
Si oui, elle essaie de trouver des solutions pour que vous puissiez rétablir votre situation.

Qui peut faire appel à la commission de surrendettement de la Banque de France  ?

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes :
1) vous êtes un particulier,
2) vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles,
3) vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger
ou
si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Attention :
Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

Comment préparer un dossier de surrendettement ?

- sur le site internet de la Banque de France
- auprès de toute agence de la Banque de France.

La mise en oeuvre d’un dossier de surrendettement peut prendre des mois et il ne vous dispense pas de payer vos dettes et crédits en cours.

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Les différents types de crédit

La notion de crédit regroupe différentes catégories de crédit. De manière synthétique, on peut distinguer :

• les crédits immobiliers qui permettent le financement de l’acquisition de biens immobiliers et,
• les crédits à la consommation qui permettent le financement de l’acquisition de biens autres qu’immobiliers.

Le crédit à la consommation

Parmi les crédits à la consommation, on distingue :

• • les crédits affectés qui permettent l’acquisition de biens déterminés, par exemple de biens d’équipement (télévision, machines à laver, etc) ou d’automobile dans le cadre de crédit-auto ;

• • les crédits non affectés qui prennent différentes formes :

• les découverts en compte qui autorisent un client d’un établissement financier à laisser son compte courant débiteur pendant une durée et dans la limite d’un montant fixés par la banque ;
• les crédits renouvelables ou permanents (encore appelés crédits revolving) qui consistent pour l’établissement prêteur à mettre de façon permanente à disposition de l’emprunteur une somme d’argent sur un compte identifié avec liberté pour ce dernier de l’utiliser pour le financement qu’il souhaite. Cette somme est encore appelée “réserve d’argent”, chaque remboursement permettant de réemprunter le montant remboursé dans la limite de l’enveloppe. Ces crédits sont généralement assortis d’une carte de crédit spécifique (par exemple, Carte Pass chez Carrefour) ;
• les prêts personnels par lesquels l’établissement prêteur met à disposition d’un emprunteur une somme d’argent qui sera remboursé de manière périodique jusqu’à l’échéance.

Peuvent également être assimilés à des crédits à la consommation :

• le crédit-bail et ;
• la location-vente.

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EPTZ l’eco prêt à taux zero

Qui peut bénéficier de l’eco prêt à taux 0 ?

L’eco prêt à taux zero bénéficie à la résidence principale si elle a été construite avant le 1er janvier 1990. Ce prêt est possible sur les logements individuels ou collectifs. Un seul prêt de ce type peut être accordé par logement. Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, il faut : -  soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux », -  soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimale du logement, -  soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

Quels travaux sont éligibles au prêt à taux zero ?

Quel est le montant maximum du prêt à taux Zero ?

Le montant maximum du EPTZ est de 30 000€.

Quelle est la durée du Prêt à taux zero ?

La durée du EPTZ est de 10 ans

L’eco prêt à taux zero est il cumulable avec d’autres dispositifs de financement ou fiscaux ?

Si l’EPTZ ne peut être attribué qu’une seule fois par résidence, il est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux notamment. Il est cumulable avec le crédit d’impôts dédié au développement durable jusque fin 2010.

Ou souscrire un crédit à taux zero ?

La plupart des banques qui font du crédit aux particuliers proposent ce financement avantageux.

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